Nos compétences & domaines d'interventions
Droit public
Le droit public est constitué de l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les administrés et l'administration.
Ce domaine du droit couvre à la fois :
- Le droit de l’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, plan local d’urbanisme, loi littoral, règlement national d’urbanisme, etc.
- Le droit de la responsabilité administrative ; la police administrative, la domanialité publique
- Le droit des marchés publics : assistance à la passation des marchés publics, contentieux : référé précontractuel, référé contractuel, contentieux de l’exécution des marchés publics
- Le droit de la fonction publique : agents titulaires, agents contractuels de la fonction publique d’Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux
- Le droit de la voirie routière
- Le droit des nuisances environnementales
- Le droit des étrangers
- Le droit des aides sociales
Dans ces différents domaines, Maître Sandrine MONTI intervient tant pour les personnes publiques que pour les particuliers lui permettant de disposer d’une expertise fine sur l’ensemble du contentieux administratif devant toutes les juridictions administratives françaises.
DPD / DPO : Délégué à la protection des données
Le droit des données personnelles – au centre de toutes les attentions depuis l’entrée en application du RGPD – est plus que jamais indissociable de l’activité économique.
Titulaire d’un Diplôme Universitaire de Délégué à la Protection des Données de l’Université de Caen Normandie, Maître Sandrine MONTI propose aux entreprises, collectivités territoriales et associations, des prestations d’audit de conformité juridique des SI, de formalités déclaratives, de mise en place d’une politique DPO et d’assistance lors et à la suite de contrôles de la Cnil.
Le RGPD dispose que « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental ». C’est avant toute chose une question relevant des libertés fondamentales des personnes concernées, et pour les entreprises, une question non seulement de réglementation mais d’image, qu’il est souhaitable de soigner pour en faire un atout concurrentiel et un vecteur de confiance.
Maître Sandrine MONTI accompagne les entreprises, les collectivités territoriales ou encore les associations dans leur mise en conformité, en procédant selon les besoins à un audit préalable, à la refonte des documents légaux ou encore en dispensant des formations aux dirigeants et collaborateurs. Il sera proposé un programme de mise en conformité adapté aux enjeux et aux ressources disponibles.
Droit privé
Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes.
Ce domaine du droit couvre à la fois :
- le droit de la famille : procédure de divorce, par consentement mutuel ou judiciaire, liquidation de régimes matrimonial, séparation de couples en union libre ou pacsés, procédures d’adoption et de tutelles
- le droit civil : droit de la responsabilité civile, droit des contrats privés, droit de la construction, droit de la propriété privée, droit des sûretés, voies d'exécution, droit de la consommation
- le droit pénal : en tant que personne poursuivie ou en tant que partie civile victime d’une infraction pénale
Maître Sandrine MONTI vous assiste et vous représente principalement devant les Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’Appel de CAEN (CAEN, LISIEUX, CHERBOURG, COUTANCES, ALENCON et ARGENTAN) ainsi que devant ladite Cour d’Appel.
Sous réserve des règles de la postulation, Maître Sandrine MONTI peut plaider votre dossier sur l’ensemble du territoire français.
